Conditions générales de ventes

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Maison Soulat et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchan d: https://maison-soulat.fr, pour le consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Informations légales

PROTECTION DES MINEURS

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

ABUS D'ALCOOL

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.

Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les différentes rubriques de notre site (ci-après dénommées « Produits » : « vins », « bulles », « spiritueux », « Fait en Charente ». Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel, et sont susceptibles de changement sans notification préalable. Les notes de dégustation sont subjectives par définition, ne pouvant entraîner la responsabilité de la société Maison Soulat. Tous les textes et images présentés sur le site de la société Maison Soulat sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Durée de validité des offres de vente

Les produits présentés sont réputés disponibles. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par téléphone ou par courrier électronique pour convenir avec vous :

- De décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement du produit manquant, lorsque cela est possible,

- De remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et en prix,

- D’annuler votre commande et de vous rembourser le prix éventuellement payé.

Prix des produits

Les rubriques « Produits », de notre site, indiquent les prix en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la validation de la passation de la commande par le client, ainsi que les frais de port apparaissent à la fin de la sélection des différents produits par le client. Ceux-ci sont soumis à la tarification en vigueur du transporteur choisi par le client passant la commande. Toute commande est payable d’avance en euros.
La société Maison Soulat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. En cas de divergence entre le tarif en vigueur et le tarif indiqué lors de la commande, le tarif en vigueur prévaudra. Le client aura néanmoins la possibilité d’annuler sa commande si le tarif en vigueur ne lui convient pas.

Commande

Le client valide sa commande en cliquant sur le lien « Commander », lors de la visualisation de son panier et après avoir accepté les présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par la société Maison Soulat constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Maison Soulat dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant la société.
Maison Soulat ne pourra honorer les commandes issues de pays qui interdisent l'expédition directe de vins et spiritueux.
Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s'entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de carte bancaire). «Maison SOULAT» se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l'existence antérieure d'une commande sur un tel produit.

Conditions particulières de vente des « Primeurs »

Les vins « Primeurs » ne peuvent être commandés qu’à partir d’une quantité minimum de 6 bouteilles par cru, avec un multiple de 12 pour chaque commande (pour les formats spéciaux - demie-bouteilles, magnums - veuillez nous contacter). Dès réception de votre commande accompagnée du règlement HT, nous vous adresserons une facture pro forma HT acquittée valant Titre de Propriété. Après la mise à disposition de ces vins par la propriété, nous vous adresserons la facture définitive faisant ressortir :

- Les frais de transport,

- La TVA calculée au taux en vigueur (actuellement 20%),

Sauf vente et sans engagement, dans la limite des stocks disponibles.

Si des vins venaient à être indisponibles suite à des erreurs de synchronisation des données ou à de la casse lors du transport dont la responsabilité serait imputable à un tiers, « Maison SOULAT » s'efforcera de vous proposer une solution de remplacement.

Modalités de paiement

Les produits demeurent la propriété de la société Maison Soulat jusqu'à son paiement intégral (loi du n°80335 du 12 mai 1980).
Le règlement des commandes peut s’effectuer par chèque par courrier (uniquement pour les pays de l'Union Européenne), carte bancaire, virement bancaire (nous consulter pour l’IBAN) ou paiement sécurisé S.S.L.
En cliquant sur le lien « Payer par carte bancaire », le client déclare accepter le paiement de sa commande par l’intermédiaire de notre système de règlement sécurisé, autorisant les paiements par Carte Visa et Eurocard Mastercard.
Les règlements par chèque bancaire (réservé aux pays de l'Union Européenne) se font en euros. Ils doivent être libellés à l’ordre de Maison Soulat à l’adresse suivante :

SARL « Maison Soulat »

52 avenue du Port du Roy

33500 LIBOURNE

FRANCE

Pour toute commande par chèque, le client doit préciser le numéro de sa commande, ainsi que son email. Les commandes payées par chèques ne sont prises en compte qu’à réception du chèque accompagné du bon de commande imprimé.

Les coordonnées bancaires du client sont cryptées et fractionnées lors de la transmission de la commande. Elles ne sont pas conservées sur le serveur et sont gérées par la banque. Les informations demandées pour le paiement de la commande (numéro de carte bancaire, date d’expiration) ne sont pas accessibles pour la société Maison Soulat, celle-ci n’ayant accès qu’à l’accusé de la bonne transaction du règlement.
L'expédition de la commande ne peut se faire sans le paiement intégral des marchandises et des frais de transport. En cas de livraison incomplète, les frais de port seront alors recalculés en conséquence et la valeur des articles non-livrés fera l’objet d’un remboursement.
En cas d’absence de paiement dans les six jours ouvrés après validation de la commande, celle-ci sera annulée.
-Les recouvrements par voie de contentieux donneront lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.
Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 50%.
Nous nous réservons le droit de reprendre nos produits non payés dans les huit jours suivant la livraison.
Pour tout litige entre les parties, seul sera compétent le tribunal de commerce de Libourne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits. Le client exerce cette faculté de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni de pénalités à payer. En revanche, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les coûts directs de renvoi des produits sont à sa charge. Le produit devra, en outre, être renvoyé à Maison Soulat dans son état et emballage d’origine sans retard excessif, et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, la Maison Soulat rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la société est informée de la décision du client de se rétracter.

Livraison

Afin d'éviter tout retard ou problème de livraison entraînant un coût supplémentaire de relivraison à votre charge, nous vous remercions de bien vouloir préciser la totalité des informations lors de votre inscription et de vérifier, le cas échéant, l'exactitude des adresses de vos destinataires (code porte, étage, téléphone...). A cet égard, nous vous prions de noter qu'une boîte postale n'est pas une adresse de livraison. Nous assurons la marchandise jusqu'au lieu de livraison.

Il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur et d’effectuer toute réserve sur le champ en cas de problème. En cas d’acceptation sans réserve lors de la réception du colis par le destinataire, aucun recours pour dédommagement ne sera possible en cas de problème postérieur, il est donc nécessaire que le destinataire s’assure du parfait état des produits livrés en présence du transporteur, en cas de doute il est préférable de refuser le colis, permettant ainsi le fonctionnement de l’assurance. Si le client opte pour un retrait gratuit en magasin, il lui sera demandé de sélectionner le magasin où il souhaite retirer sa commande.

La société Maison Soulat confirme la commande par e-mail, celui-ci confirmant au client la bonne prise en compte de sa commande.

Toutes les marchandises livrables restent notre propriété en quelque lieu qu'elles se trouvent, y compris les magasins, entrepôts, logements personnels, jusqu'au règlement intégral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l'acheteur.

Délai de livraison – Destination

Les délais de livraison commencent à compter de la réception du paiement par la société Maison Soulat. Le délai, pour une livraison en France Métropolitaine, est en moyenne de 3 à 6 jours ouvrés, et un maximum de 30 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Ces délais de livraison sont indicatifs et ne sont valables uniquement que pour les livraisons en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco. Pour toutes livraisons en Europe ou à l’étranger, veuillez nous contacter pour obtenir plus d’informations. Si la livraison ne pouvait être assurée dans le délai d’un mois à compter de la réception du paiement, le client consommateur aura la possibilité d’annuler sa commande, de demander l’échange ou le remboursement du produit.

Relations clients – Service après-vente

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre Service Clients.

Toute réclamation ou demande d’information peut se faire directement avec nous :

Adresse postale :

SARL « Maison Soulat »

52 avenue du Port du Roy

33500 LIBOURNE

FRANCE

Adresse électronique : contact@maison-soulat.com

Si la réponse apportée par le Service Clients ne vous satisfait pas et conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français et seront présentées à la juridiction du Tribunal de commerce de Libourne, seul compétent.

Responsabilité contractuelle et garantie

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits présentés à la vente sur le site en ligne de la société Maison Soulat répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Les obligations contractuelles de la société Maison Soulat sont suspendues de plein droit et la responsabilité de la société Maison Soulat dégagée en cas d'événements de force majeure susceptibles d'arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale des ventes. De même, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés ou consommés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité des vices cachés (article 1641 C.civ), la société Maison Soulat s’engage à rembourser ou échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande, excluant tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, « Maison Soulat » met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. L’accès au compte personnel est protégé et assuré par un code confidentiel déterminé par le client lors de la création du compte. Pour toute information complémentaire n'hésitez pas à nous contacter par email à l'adresse suivante : contact@maison-soulat.com

Le client passant commande grâce au site internet : https://maison-soulat.com, accepte d’être sollicité par l’adresse email que celui-ci a fourni. « Maison Soulat » est susceptible de lui adresser des offres commerciales par sa messagerie électronique, celle-ci s’engage à veiller que le client puisse, à l’issue de chaque message, s’opposer à ce type de sollicitation. Par ailleurs, le client peut, de son propre chef, faire une demande par courrier postal afin de ne plus être sollicité, celle-ci devra être adressée à : SARL « Maison Soulat », 52 avenue du Port du Roy, 33500 Libourne, France.

Maison Soulat ne vend pas et ne loue pas les adresses (électroniques et postales) et informations personnelles sur ses clients.

Utilisation des cookies

Nous utilisons des cookies principalement pour vous permettre de rester connecté(e) après votre première connexion si vous le souhaitez (et éviter de saisir votre mot de passe à chaque fois), ou encore pour mémoriser les produits dans votre panier. Si vous naviguez sur le site en cliquant sur « Accepter les cookies », cela vaut consentement à l’utilisation des cookies nécessaires au bon fonctionnement du site https://maison-soulat.com, et ce, pour une durée de 13 mois maximum. Dans le respect de votre liberté, vous pouvez convenir de ne pas transmettre des informations via les cookies et donc refuser leur utilisation.

Loi informatique et libertés

« Maison Soulat » respecte les dispositions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : SARL « Maison Soulat », 52 avenue du Port du Roy, 33500 Libourne, France

Conditions d'utilisation

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant d'effectuer toute commande. En choisissant d'acheter des produits en ligne, il accepte les termes ci-après énoncés. Sauf vente et sans engagement, dans la limite des stocks disponibles. Nous sommes susceptibles de faire appel à d'autres services de livraison si nécessaire, notamment pour le transport de bouteilles plus volumineuses comme les Magnums, les bières, ou bien encore les coffrets cadeaux.