Conditions générales de vente

Article 1. Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Maison
Soulat et de ses clients passant commande dans le cadre de la vente des marchandises présentées à sur le site
en ligne : https://maison-soulat.fr.
Toute prestation accomplie par la société Maison Soulat implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur, celui-ci
reconnaissant avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
La société « Maison Soulat » exerce l’activité de « Commerce de gros de boissons » (N° SIRET
52493575600014) immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (Libourne B 524 935 756) au Greffe du
Tribunal de Commerce de Libourne et dont le siège social est situé 52 avenue du Port du Roy, 33500 Libourne,
France.
Les coordonnées électroniques de la société Maison Soulat : contact@maison-soulat.com
Les coordonnées téléphoniques de la société Maison Soulat :
Téléphone : +33 (0)6 08 08 20 20
Boutique : +33 (0)5 45 23 11 95 (Saint-Sornin)
Article 2. Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les différentes rubriques de notre site
(ci-après dénommées « Produits » : « vins », « bulles », « bières charentaises », « vins bios et naturels »,
« spiritueux ». Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel, et sont susceptibles de changement
sans notification préalable. Les notes de dégustation sont subjectives par définition, ne pouvant entrainer la
responsabilité de la société Maison Soulat. Tous les textes et images présentés sur le site de la société Maison
Soulat sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur
reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3. Durée de validité des offres de vente
Les produits présentés sont réputés disponible. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client
sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par téléphone ou par courrier électronique pour
convenir avec vous :
- De décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement du produit manquant, lorsque cela est possible,
- De remplacer le produit par un autre équivalent et prix
- D’annuler votre commande et de vous rembourser le prix éventuellement payé
Article 4. Prix des produits
Les rubriques « Produits », de notre site indique les prix en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Le
montant de la TVA est précisé lors de la validation de la passation de la commande par le client, ainsi que les
frais de port apparaissent à la fin de la sélection des différents produits par le client. Ceux-ci sont soumis à la
tarification en vigueur du transporteur choisi par le client passant la commande.
Toute commande est payable d’avance en euros.

La société Maison Soulat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés
sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
En cas de divergence entre le tarif en vigueur et le tarif indiqué lors de la commande, le tarif en vigueur sera
applicable. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande si le tarif en vigueur ne lui convient pas.
Article 5. Commande
Le client valide sa commande en cliquant sur le lien « Commander », lors de la visualisation de son panier et
après avoir accepté les présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par la société Maison Soulat constituent la preuve de la nature, du contenu et de la
date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Maison Soulat dans les conditions et les délais légaux ;
le client peut accéder à cet archivage en contactant la société.
Article 6. Conditions particulières de vente des « Primeurs »
Les vins « Primeurs » ne peuvent être commandés qu’à partir d’une quantité minimum de 6 bouteilles par cru,
avec un multiple de 12 pour chaque commande (pour les formats spéciaux (demies, magnums…) veuillez nous
contacter).
Dès réception de votre commande accompagnée du règlement HT, nous vous adresserons une facture pro forma
HT acquittée valant Titre de Propriété. Après la mise à disposition de ces vins par la propriété, pour le millésime
2020, courant 2023, nous vous adresserons la facture définitive faisant ressortir :
- Les frais de transport,
- La TVA calculée au taux en vigueur (actuellement 20%)
Sauf vente et sans engagement, dans la limite des stocks disponibles.
Si des vins venaient à être indisponibles suite à des erreurs de synchronisation des données ou à de la casse lors
du transport dont la responsabilité serait imputable à un tiers, « Maison SOULAT » s'efforcera de vous proposer
une solution de remplacement comprenant une compensation si est avéré l'existence d'un préjudice financier
et/ou moral directement imputable à cette annulation.
Article 7. Modalités de paiement
Les produits demeurent la propriété de la société Maison Soulat jusqu’au complet paiement du prix.
Le règlement des commandes peut s’effectuer par chèque ou carte bancaire ou virement bancaire ou paiement
sécurisé S.S.L.
En cliquant sur le lien « Payer par carte bancaire », le client déclare accepter le paiement de sa commande par
l’intermédiaire de notre système de règlement sécurisé, autorisant les paiements par Carte Visa, Eurocard
Mastercard, American Express.
Les règlements par chèque bancaire se font en euros, ils doivent être libellés à l’ordre de Maison Soulat à
l’adresse suivante :
SARL « Maison Soulat »
52 avenue du Port du Roy
33500 LIBOURNE
FRANCE

Pour toute commande par chèque, le client doit préciser le numéro de sa commande, ainsi que son email. Les
commandes payées par chèques ne sont prises en compte qu’à réception du chèque accompagné du bon de
commande imprimé.
Les coordonnées bancaires du client sont cryptées et fractionnées lors de la transmission de votre commande.
Elles ne sont pas conservées sur le serveur et sont gérées par la banque. Les informations demandées pour le
paiement de la commande (numéro de carte bancaire, date d’expiration) ne sont pas accessibles pour la société
Maison Soulat, celle-ci n’ayant accès qu’à l’accusé de la bonne transaction du règlement.
L'expédition de la commande ne peut se faire sans le paiement intégral des marchandises et des frais de
transport. En cas de livraison incomplète, les frais de port seront alors recalculés en conséquence et la valeur des
articles non-livrés fera l’objet d’un remboursement.
En cas d’absence de paiement dans les six jours ouvrés après validation de la commande, celle-ci sera annulée.
- Les recouvrements par voie de contentieux donneront lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du
montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.
- Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au
paiement d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 50%.
- Nous nous réservons le droit de reprendre nos produits non payés dans les huit jours suivant la livraison.
Article 8. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de
quatorze jours francs, à compter de la réception des produits. Le client exerce cette faculté de rétractation sans
avoir à motiver sa décision, ni de pénalités à payer. En revanche, conformément à l’article L.221-23 du Code de la
consommation, les coûts directs de renvoi des produits sont à sa charge. Le produit devra, en outre, être renvoyé
à Maison Soulat dans son état et emballage d’origine sans retard excessif, et, au plus tard, dans les quatorze
jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, la
Maison Soulat rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard
dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la société est informée de la décision du client de se
rétracter.
Article 9. Livraison
Afin d'éviter tout retard ou problème de livraison entraînant un coût supplémentaire de relivraison à votre charge,
nous vous remercions de bien vouloir préciser la totalité des informations lors de votre inscription et de vérifier, le
cas échéant, l'exactitude des adresses de vos destinataires (code porte, étage, téléphone...). A cet égard, nous
vous prions de noter qu'une boîte postale n'est pas une adresse de livraison.
Nous assurons la marchandise jusqu'au lieu de livraison.
Il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur et d’effectuer toute réserve sur le champ en
cas de problème. En cas d’acceptation sans réserve lors de la réception du colis par le destinataire, aucun
recours pour dédommagement ne sera possible en cas de problème postérieur, il est donc nécessaire que le
destinataire s’assure du parfait état des produits livrés en présence du transporteur, en cas de doute il est
préférable de refuser le colis, permettant ainsi le fonctionnement de l’assurance.
Si le client opte pour un retrait gratuit en magasin, il lui sera demandé de sélectionner le magasin où il souhaite
retirer sa commande.

La société Maison Soulat confirme la commande par e-mail, celui-ci confirmant au client la bonne prise en compte
de sa commande.
Article 10. Délai de livraison – Destination
Les délais de livraison commencent à compter de la réception du paiement, la société Maison Soulat.
Le délai, pour une livraison en France Métropolitaine, est en moyenne de 3 à 6 jours ouvrés, et dans un maximum
de 30 jours ouvrés à compter de la réception du paiement.
Ces délais de livraison sont indicatifs et ne sont valables uniquement que pour les livraisons en France
métropolitaine ou en Principauté de Monaco.
Pour toutes livraisons en Europe ou à l’étranger, veuillez nous contacter pour obtenir plus d’informations.
Si la livraison ne pouvait être assurée dans le délai d’un mois à compter de la réception du paiement, le client
consommateur aura la possibilité d’annuler sa commande, de demander l’échange ou le remboursement du
produit.
Article 11. Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à la société. Les coordonnées de la
société Maison Soulat figurent sur le site en ligne https://maison-soulat.fr sous la rubrique « Nous contacter ».
Toute réclamation ou demande d’information devra se faire à l’adresse postale qui suit :
SARL « Maison Soulat »
52 avenue du Port du Roy
33500 LIBOURNE
FRANCE
Ou bien par l’adresse électronique : contact@maison-soulat.com
Article 12. Responsabilité contractuelle et garantie
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits présentés à la vente sur le site en
ligne de la société Maison Soulat répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des
personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Les obligations contractuelles de la société Maison Soulat sont suspendues de plein droit et la responsabilité de la
société Maison Soulat dégagée en cas d'événements de force majeure susceptibles d'arrêter ou de réduire la
fabrication, le transport des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale des ventes. De même, la
responsabilité du vendeur ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés ou
consommés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Conformément aux dispositions
légales en matière de conformité des vices cachés (article 1641 C.civ), la société Maison Soulat s’engage à
rembourser ou échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande, excluant tous
dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 13. Litige et droits applicables
Le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées susvisées à
« Article 10. Relations clients – Service après-vente ».

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le client est informé
qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du
Code de la consommation.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations
d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français et seront présentées à la juridiction du
Tribunal de commerce de Libourne, seul compétent.
Article 14. Données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, « Maison Soulat » met
en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services
définis au présent contrat.
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation
légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
Le client passant commande grâce au site internet : https://maison-soulat.fr, accepte d’être sollicité par l’adresse
email que celui-ci a fourni.  « Maison Soulat » est susceptible de lui adresser des offres commerciales par sa
messagerie électronique, celle-ci s’engage à veiller que le client puisse, à l’issue de chaque message, s’opposer
à ce type de sollicitation. Par ailleurs, le client peut, de son propre chef, faire une demande par courrier postal afin
de ne plus être sollicité, celle-ci devra être adressée à :
SARL « Maison Soulat »
52 avenue du Port du Roy
33500 LIBOURNE
FRANCE
Article 15. Utilisation des cookies
Nous utilisons des cookies principalement pour vous permettre de rester connecté(e) après votre première
connexion si vous le souhaitez (et éviter de saisir votre mot de passe à chaque fois), ou encore pour mémoriser
les produits dans votre panier. Si vous naviguez sur le site en cliquant sur « Accepter les cookies », cela vaut
consentement à l’utilisation des cookies nécessaires au bon fonctionnement du sitehttps://maison-soulat.fr, et ce,
pour une durée de 13 mois maximum.
Dans le respect de votre liberté, vous pouvez convenir de ne pas transmettre des informations via les cookies et
donc refuser leur utilisation.
Les cookies que nous utilisons ont pour finalité de créer des publicités ciblées, de cibler vos goûts et vos
préférences, obtenir des informations sur votre profil.
Informations légales
Abus d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer et à apprécier avec modération.
Protection des mineurs
En vertu des articles L.3342-1 et L.3342-3 du Code de la santé publique la vente d’alcool à des mineurs de moins
de 18 ans est interdite. En commandant sur le site en ligne de « Maison Soulat », le client s’engage à avoir dix-
huit ans révolus à la date de la commande.

CNIL
« Maison Soulat » respecte les dispositions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client dispose, à tout
moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant,
par courrier et en justifiant de son identité, à :
SARL « Maison Soulat »
52 avenue du Port du Roy
33500 LIBOURNE
FRANCE
Protection des données personnelles
L’accès au compte personnel est protégé et assuré par un code confidentiel déterminé par le client lors de la
création du compte.
Informations complémentaires
Pour toute information complémentaire n'hésitez pas à nous contacter par email à l'adresse suivante :
contact@maison-soulat.com
Crédits


Conception et production :
Ce site commercial en ligne a été créé par C-Agence, création de sites internet:
2 rue Edouard ESC
16000 ANGOULEME
France
06 08 35 86 84
contact@c-agence.com
Ce site a été créé à l’aide du logiciel PrestaShop :
4 rue Jules Lefebvre
75009 PARIS
FRANCE
Rendez-vous sur le blog e-commerce de PrestaShop pour vous tenir au courant des dernières actualités et
obtenir des conseils sur la vente en ligne et la gestion d'un site d'e-commerce.

Conditions d'utilisation

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant d'effectuer toute commande.
En choisissant d'acheter des produits en ligne, il accepte les termes ci-après énoncés.
Sauf vente et sans engagement, dans la limite des stocks disponibles.

 


Nos prix 

Les prix sont exprimés en Euros TTC par bouteille, départ nos chais Libourne (Gironde-France).
La facture est établie en T.T.C, avec le taux en vigueur (19.6 %)

En cas de divergence entre le tarif qui vous aura été indiqué lors de votre commande et le tarif en vigueur en raison d’une erreur de frappe, d’impression ou de calcul sur notre site, le tarif en vigueur prévaudra. Vous pourrez néanmoins annuler votre commande si le tarif en vigueur est trop élevé par rapport au prix qui vous a été indiqué par erreur sur notre site au moment de votre commande.

 


Frais de Livraison France

Notre service de livraison à domicile vous permet de recevoir en toute tranquillité votre vin à votre domicile.

Calculés au plus juste, les frais de livraison en France comprennent (1) une participation forfaitaire (prise en charge des colis, déplacement à votre domicile, emballage soigné, ...) et (2) des frais de livraison par bouteille.

Pour la majorité de nos expéditions, nous faisons appel au service ChronoViti proposé par ChronoPost - qui est spécifiquement dédié à la livraison de vins et de spiritueux.

Le délai, pour une livraison en France Métropolitaine, est en moyenne de 3 à 6 jours ouvrés, et dans un maximum de 30 jours ouvrés à compter de la réception du paiement.

Pour 1 bouteille :                                                                           

• Frais de livraison : 15€

Jusqu'à 6 bouteilles :

• Frais de livraison : 21€

Jusqu'à 12 bouteilles :

• Frais de livraison : 28€

Jusqu'à 18 bouteilles :

• Frais de livraison : 36€

Jusqu'à 24 bouteilles :

• Frais de livraison : 57€

Jusqu'à 30 bouteilles :

• Frais de livraison : 64€

 

Nous sommes susceptibles de faire appel à d'autres services de livraison si nécessaire, notamment pour le transport de bouteilles plus volumineuses comme les Magnums, les bières, ou bien encore les coffrets cadeaux.


 

Les conditions ci-dessus sont valables uniquement pour une livraison en France Métropolitaine ou en Principauté de Monaco.

Veuillez nous contacter pour obtenir plus d'informations sur nos expéditions en Europe et à l'étranger.

 


 Réglement :  

 

Quelques soit votre mode de paiement, vous êtes libres de choisir le moyen de paiement que vous préférez :

Carte bancaire par téléphone

Cartes bancaire sur internet

Chèque par courrier

Virement bancaire

Paiement sécurisé S.S.L.

Le paiement sécurisé est géré par notre banque. Il vous demande votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration. Les informations sont cryptées et indécodables. Notre société n'a pas accès à ces informations et seul l'accusé de la bonne transaction de votre règlement nous parvient.


Commande/Règlement

 
Aucune marchandise ne sera expédiée avant le paiement complet de la commande.
La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral (loi du n°80335 du 12 mai 1980).
En cas de litige, le Tribunal de Libourne est seul compétent.
Le règlement peut s'effectuer soit par carte bancaire,  soit par mandat (seulement pour la France), soit par chèque en euros (que pour l'Union Européenne), soit par virement Swift. Nous consulter pour le code IBAN.
Si le paiement ne nous est pas parvenu dans les six jours ouvrés, la commande sera annulée.
- Les recouvrements par voie de contentieux donneront lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.
- Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 50%.
- Nous nous réservons le droit de reprendre nos produits non payés dans les huit jours suivant la livraison.

 


Validité d'une commande

 
Dès acceptation de la commande par le dernier " clic ", celle-ci est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause. Un e-mail de confirmation vous sera retourné à compter de l'enregistrement de la commande passée. En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, vous détiendrez une preuve de commande.
Ce dernier " clic " est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du code du commerce français.
Concernant les vins, la «Maison SOULAT»  ne pourra honorer les commandes issues de pays qui interdisent l'expédition directe de vins et spiritueux.

Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s'entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de carte bancaire). «Maison SOULAT» se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l'existence antérieure d'une commande sur un tel produit.

 


RESILIATION

 
- En cas de défaut de paiement par le client à l'échéance convenue et quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble, avec la possibilité de demander, en référé, la restitution de nos produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

- Toutes les marchandises livrables restent notre propriété en quelque lieu qu'elles se trouvent, y compris les magasins, entrepôt, logement personnels, jusqu'au règlement intégral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, dés la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l'acheteur.

- Pour tout litige entre les parties, seul sera compétent le tribunal de commerce de Libourne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

 


 

Conditions Générales de Ventes pour les Primeurs

 

Commande minimum de 6 bouteilles par cru avec un multiple de 12  pour chaque commande.
Pour les formats spéciaux nous consulter (demies, magnums...)

Dès réception de votre commande accompagnée du règlement HT, nous vous adresserons une facture pro forma HT acquittée valant Titre de Propriété. Après la mise à disposition de ces vins par la propriété soit fin 2012 début 2013 pour les 2010 nous vous adresserons la facture définitive faisant ressortir :
- les frais de transport,
- la TVA calculée au taux en vigueur (actuellement 19,6 %).
Sauf vente et sans engagement, dans la limite des stocks disponibles.

Si des vins venaient à être indisponibles suite à des erreurs de synchronisation des données ou à de la casse lors du transport dont la responsabilité serait imputable à une tiers, «Maison SOULAT» s'efforcera de vous proposer une solution de remplacement comprenant une compensation si est avéré l'existence d'un préjudice financier et/ou moral directement imputable à cette annulation.

 


 

Informations légales 

 

PROTECTION DES MINEURS
En vertu de l'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. En commandant du vin chez « Maison SOULAT », le client s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize ans révolus à la date de la commande.

 

CNIL
«Maison SOULAT» respecte les dispositions de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un courrier à :

«Maison SOULAT» - 52 avenue du Port du Roy - 33500 Libourne

 

ABUS D'ALCOOL
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.

 

Confidentialité - Respect de votre vie privée
Soucieux de la protection de votre vie privée, «Maison SOULAT» traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité.

Lorsque vous commandez, nous avons besoin de votre nom, de votre adresse personnelle ou professionnelle, de votre adresse e-mail, et si vous commandez par carte bancaire, de votre numéro de carte et de la date d'expiration.

Protection de vos données personnelles
L'accès à votre compte personnel est protégé par un code confidentiel que vous choisissez lors de la création de votre compte.

Aucune transmission à des tiers
«Maison SOULAT» ne vend pas et ne loue pas les adresses (emails et physiques) et les informations personnelles sur ses clients.

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